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CCabinet COLAUTTIAssurance construction
CNR

La décennale du constructeur non réalisateur.

Le maître d'ouvrage qui vend après avoir fait construire — sans réaliser lui-même les travaux — est tenu de la responsabilité décennale. La garantie CNR couvre cette obligation.

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En brefDO
Base légaleArt. 1792-1 C. civ.
QuiMO vendeur
ResponsabilitéDécennale
ComplémentDommages-Ouvrage
DuréeRéception puis dix ans
01 —

CNR en clair

Une responsabilité légale

Le vendeur d'un ouvrage qu'il a fait construire est assimilé à un constructeur (art. 1792-1 du Code civil) et tenu de la décennale.

Vente après construction

Concerne le maître d'ouvrage qui édifie puis cède le bien : VEFA, vente d'immeuble à rénover, marchand de biens bâtisseur.

Couverture décennale

La garantie CNR assure cette responsabilité décennale du vendeur-constructeur, en complément de la Dommages-Ouvrage.

02 —

Garanties liées

Les couvertures qui s'articulent avec celle-ci dans votre montage d'assurance.

01
Obligatoire

Dommages-Ouvrage

Le préfinancement des désordres décennaux, sans attendre de décision de justice.

02
Réhabilitation

Dommages aux existants

Atteintes aux parties anciennes conservées lors des travaux.

03
Étude

Faire étudier mon opération

Articulation CNR / DO selon votre montage.

03 —

Questions — CNR

Qu'est-ce que le « constructeur non réalisateur » ?+
C'est le maître d'ouvrage qui fait construire un ouvrage puis le vend, sans en être lui-même le réalisateur. La loi l'assimile à un constructeur (art. 1792-1 du Code civil) et le rend responsable des désordres décennaux.
En quoi est-ce différent de la Dommages-Ouvrage ?+
La DO préfinance les réparations des désordres décennaux sans attendre une décision de justice. La CNR couvre, elle, la responsabilité décennale qui pèse sur le vendeur-constructeur. Les deux sont complémentaires.
Qui est concerné ?+
Notamment les promoteurs, marchands de biens bâtisseurs et maîtres d'ouvrage qui vendent un bien qu'ils ont fait édifier ou rénover lourdement.

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